Les taux de tva applicable aux travaux dans les logements

Les taux de TVA à 5,5 % : taux d’amélioration et de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les taux induits.

Les taux de TVA à 10 % : autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux est affectée à l’habitation uniquement. Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ses travaux de rénovation énergétique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire ou qu’il soit détenu, louer ou occupé à titre gratuit.

Des logements qui remplissent les conditions d’accès à un de ses taux réduit sont les suivants :
— Une maison individuelle
— Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou        les    parties communes.
— Habitation Légère (mobile-home) péniche, aménager ou habitation et amarrées à un        point fixe dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation.
— Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (Cave,        grenier, garage, loggia, terrasse, cours d’immeuble, etc.)
— Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement             touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou l’établissement à caractère social dans      l’objet principal et l’hébergement.

Le client des travaux pouvant bénéficier de taux réduit doit faire partie d’une des catégories suivantes.
Propriétaire bailleur, propriétaire occupant, syndicat de copropriété, société civile immobilière, locataire ou simple occupant à titre gratuit, agence immobilière, marchand de biens qui destine ses locaux à la revente. 

Si le logement ne remplit pas ses conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Pour bénéficier de l’application des taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondre aux exigences de l’article 278–0 bis A du Code général des impôts.